Conditions generales de vente et de livraison

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON HABASIT BELGIUM S.A.
(version septembre 2015)

A. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Définitions et applicabilité
1.1. Dans les présentes conditions générales, Habasit Belgium N.V. est désigné par « Habasit » et les personnes (morales) à qui une offre est faite et/ou avec qui un Accord est conclu, sont désignées par « Acquéreur ». « Accord » : un Accord entre Habasit et l’Acquéreur pour les Ouvrages à effectuer par Habasit au profit de l’Acquéreur. « Ouvrages » : les composants de bandes transporteuses à vendre et/ou à livrer et/ou livrés par Habasit à l’Acquéreur et/ou d’autres types de produits standard livrés par Habasit ainsi intégrés au processus d’exploitation de l’Acquéreur, le travail et éventuellement d’autres matériels ou services mentionnés dans l’Accord. « Force majeure » : faits ou circonstances (économiques) imprévus qui ne sont pas le résultat d’une faute ou d’une action d’Habasit comme une interruption grave de ses activités, une baisse forcée de production, des grèves et lock-out chez Habasit ou dans des usines et entreprises qui appartiennent au groupe Habasit et chez d’autres fournisseurs, une (menace de) guerre, des attaques terroristes, des hostilités, un état de siège, une mobilisation en Belgique ou dans un autre pays dans lequel sont situés les usines susmentionnées ou les fournisseurs d’Habasit, des retards dans les transports ou des retards ou livraisons erronées d’articles, matériaux ou pièces par des tiers. Par force majeure, on entend aussi expressément l’impossibilité ou le refus d’un fournisseur externe de livrer à Habasit des pièces, services, modes d’emploi ou autres informations qui sont nécessaire pour les Ouvrages à livrer par Habasit selon l’Accord.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres d’Habasit et tous les Accords avec Habasit. Seules des dérogations aux présentes conditions générales accordées par écrit par Habasit peuvent être valides. Les conditions générales de l’Acquéreur ne s’appliquent pas aux offres d’Habasit et aux Accords avec Habasit.
1.3. La nullité ou l’annulation de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’empêchent pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Habasit et l’Acteur transformeront de concert les dispositions nulles ou annulées des présentes conditions générales en des dispositions valides se rapprochant le plus possible de l’objectif et de l’intention des dispositions nulles ou annulées.

Article 2 – Offre et Accord
2.1. Une offre d’Habasit est sans engagement et peut être révoquée, retirée ou modifiée par Habasit jusqu’au troisième jour après qu’Habasit a pris connaissance de l’acceptation de son offre. Les fautes ou omissions dans une offre et dans la documentation et les avis fournis par Habasit dans le cadre d’une offre n’engagent pas Habasit.
2.2. Une offre d’Habasit est valable pendant 14 jours après sa date d’envoi, sauf si une autre durée de validité est mentionnée dans l’offre ou si la durée de validité est prolongée par écrit par Habasit avant son expiration.
2.3. Si une offre d’Habasit requise par l’Acquéreur n’a pas abouti à un Accord entre Habasit et l’Acquéreur, l’Acquéreur a l’obligation d’indemniser Habasit des frais engagés pour faire l’offre.
2.4.a. Si une offre a été faite par Habasit, l’Accord entre Habasit et l’Acquéreur est seulement formé par l’acceptation sans condition de l’offre d’Habasit par l’Acquéreur ou par l’exécution de la commande de l’Acquéreur par Habasit. Si et dans la mesure où une acception et/ou la commande de l’Acquéreur diffèrent de l’offre d’Habasit, l’offre détermine le contenu de l’Accord.
2.4.b. Si aucune offre n’a été faite par Habasit, un Accord est uniquement formé par l’acceptation écrite de la commande de l’Acquéreur par Habasit. Si et dans la mesure où l’acceptation écrite diffère de la commande, l’acceptation écrite détermine le contenu de l’Accord.
2.5. Des modifications et/ou des ajouts à l’Accord sont valables à partir du moment où ces modifications et/ou ajouts ont été convenus par écrit par Habasit et l’Acquéreur.
2.6. Habasit a le droit de faire exécuter l’Accord par des tiers.
2.7 L’Acquéreur doit traiter les informations issues de l’offre de façon confidentielle et ne peut pas y recourir pour son usage propre ou pour un usage par des tiers ou les divulguer à des tiers.
2.8. L’Acquéreur a uniquement le droit d’annuler l’Accord si cela est expressément convenu dans l’Accord. Si l’Acquéreur annule -de façon licite- l’Accord, l’Acquéreur a l’obligation d’indemniser Habasit des frais engagés par Habasit pour faire l’offre et pour conclure et exécuter l’Accord et du préjudice découlant de l’annulation.
2.9. Habasit a le droit de résilier unilatéralement totalement ou partiellement l’Accord sans autre mise en demeure avec effet immédiat et/ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations découlant de l’Accord avec effet immédiat si l’un ou plusieurs des motifs suivants s’appliquent :
• on peut imputer à l’Acquéreur un manquement dans l’exécution d’une ou plusieurs obligations issues de l’Accord et il est en défaut à cet égard ;
• une demande pour accorder une cessation de paiement -provisoire- a été introduite ;
• une demande tendant à la déclaration de faillite a été déposée ;
• une saisie exécutoire a été pratiquée contre l’Acquéreur ;
• une décision tendant à la dissolution et/ou la liquidation de l’Acquéreur a été prise ;
• l’Acquéreur est décédé ou placé sous tutelle ;
• une ou plusieurs actions de l’Acquéreur ont été transférées à des tiers autres que le ou les actionnaires lors de la formation de l’Accord ;
• l’entreprise exploitée par l’Acquéreur a été totalement ou partiellement transférée à un ou plusieurs tiers.
Habasit ne sera jamais redevable à l’Acquéreur d’une indemnisation pour la résiliation de l’Accord et la suspension des obligations issues l’Accord pour les raisons mentionnées ci-dessus.
2.10. L’Acquéreur n’a pas le droit de résilier l’Accord avec Habasit si l’Acquéreur est en défaut.
2.11. Si l’Accord est résilié, les Ouvrages déjà livrés à l’Acquéreur en vertu de l’exécution de l’Accord et les obligations de paiement de l’Acquéreur qui s’y relatent ne relèvent d’une obligation de défaire, à moins qu’Habasit ne soit en défaut par rapport aux Ouvrages concernés. L’Acquéreur est redevable, immédiatement après la résiliation, des montants facturés par Habasit avant ou au moment de la résiliation de l’Accord pour les Ouvrages réalisés.

Article 3 – Livraison et enlèvement
3.1. La livraison des Ouvrages par Habasit a lieu sur le site de l’entreprise d’Habasit et aura seulement lieu à un autre endroit si cela est convenu par écrit. Habasit a le droit de livrer les quantités par livraisons partielles.
3.2. Le transport, l’expédition, le stockage, l’installation et le contrôle des Ouvrages à livrer par Habasit à l’Acquéreur ont lieu aux risques et périls de l’Acquéreur, même s’il en est mentionné autrement sur les pièces de transport, d’expédition, de stockage, d’installation et/ou de contrôle.
3.3. Si Habasit doit installer les Ouvrages à livrer au profit de l’Acquéreur, l’Acquéreur a l’obligation d’y collaborer gracieusement, en mettant entre autres à disposition du matériel, du personnel et un espace.
3.4. Les délais de livraison annoncés par Habasit sont fixés au mieux de ses connaissances sur la base des données connues par Habasit au moment de la conclusion de l’Accord et ne constituent pas une partie essentielle de l’Accord. Habasit ne manque pas à ses obligations par le seul dépassement des délais de livraison qu’elle a annoncés et l’Acquéreur n’est pas habilité à résilier entièrement ou partiellement l’Accord du fait du seul dépassement des délais de livraison annoncés par Habasit. Les délais de livraison ne s’appliquent également pas en cas de Force majeure du côté d’Habasit.
3.5. L’Acquéreur a l’obligation d’enlever les Ouvrages à délivrer sur commande dans les délais convenus. Si aucun délai de commande n’a été convenu concernant les Ouvrages à délivrer sur commande, l’Acquéreur doit enlever tous les Ouvrages au plus tard 6 mois après la conclusion de l’Accord.
3.6. On peut imputer un manquement à l’Acquéreur et l’Acquéreur est en défaut sans mise en demeure si l’Acquéreur n’enlève pas les Ouvrages à livrer pas Habasit dans les temps.
3.7. Sans préjudice des dispositions des articles 3.2 et 3.5, les Ouvrages livrés par Habasit sont aux risques de l’Acquéreur à compter du moment où l’Acquéreur ou un auxiliaire de l’Acquéreur a le pouvoir de fait de disposer de ces Ouvrages.
3.8. Sans son consentement préalable par écrit, Habasit n’a pas l’obligation d’accepter des Ouvrages renvoyés par l’Acquéreur à Habasit. L’acceptation des Ouvrages renvoyés par l’Acquéreur n’implique pas la reconnaissance par Habasit des motifs du retour. Les Ouvrages renvoyés à Habasit par l’Acquéreur restent aux risques de l’Acquéreur et l’Acquéreur est redevable des montants dus jusqu’à ce qu’Habasit ait crédité l’Acquéreur pour ces Ouvrages.
3.9. Les Ouvrages d’Habasit acceptés par l’Acquéreur qui ont été utilisés, modifiés, transformés ou livrés à des tiers totalement ou partiellement par l’Acquéreur sont réputés correspondre à l’Accord.
3.10. Habasit peut livrer des Ouvrages dont les mesures, en conséquence du processus de production, diffèrent des mesures convenues en longueur ainsi qu’en largeur dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :

 

Longueur tolérances  Écart toléré Largeur tolérances  Écart toléré
Courroies 0 - 5.000 mm  ± 0,5%  0 - 200 mm  ± 1 mm 
5.001 - 15.000 mm  ± 0,3%  201 - 600 mm  ± 2 mm 
à partir de 15.000 mm ± 0,2% 

601 - 1.000 mm

± 4 mm 

1.001 - 2.000 mm

± 6 mm
2.001 – 4.000 mm ± 7 mm
à partir de 4.001 mm ± 8 mm
Bandes Transporteuses 0 - 2.000 mm   ± 10 mm  0 - 200 mm  ± 1 mm
2.001 -  7.000 mm   ± 20 mm  201 - 600 mm  ± 2 mm
à partir de 7.001 mm  ± 0,3%  601 - 1.000 mm ± 4 mm 
1.001 - 2.000 mm  ± 6 mm 
2.001 - 4.000 mm  ± 7 mm 
à.p.d. 4.001 mm  ± 8 mm 

Les Ouvrages, dont les dimensions dérogent aux mesures convenues en conséquence de circonstances climatiques sont réputés satisfaire à l’Accord.

Article 4 – Prix et paiement
4.1. Tous les prix annoncés par Habasit sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics. Les prix annoncés dans une offre non adressée exclusivement vers l’Acquéreur n’engagent pas Habasit. Aucun droit ne peut être tiré par des tiers des prix annoncés dans une offre adressée à un Acquéreur.
4.2. Habasit a le droit de modifier – sans délai – les prix et tarifs sur la base de la modification du prix de revient des Ouvrages à fournir par Habasit, des cours de change et des impôts et taxes imposés par les pouvoirs publics. Une modification des prix et tarifs convenus ne porte par ailleurs pas atteinte à l’Accord.
4.3. Les coûts de la réalisation des modifications de l’Accord, demandées à Habasit par l’Acquéreur après l’offre et acceptées par Habasit sont à la charge de l’Acquéreur. Si des difficultés ont lieu lors de l’exécution de l’Accord imprévues au moment de la conclusion de l’Accord, les surcoûts qui en résultent sont à la charge de l’Acquéreur.
4.4. Les factures d’Habasit doivent être satisfaites conformément aux modalités de paiement mentionnées sur la facture. Dans le cas où aucune échéance de paiement n’est mentionnée, la facture doit être satisfaite dans un délai de 30 jours.
4.5. Si l’Acquéreur n’a pas réglé les montants dus dans les délais en vigueur, l’Acquéreur est redevable à partir de la date d’échéance d’un intérêt de retard de 1% par mois pour défaut sans mise en demeure sur les montants encore ouverts. Si l’Acquéreur néglige de payer les montants dus après le premier rappel, l’Acquéreur est redevable du montant des frais de justice et des frais juridiques judiciaires et extrajudiciaires devant être engagés par Habasit – y compris les frais de contentieux non liquidés. Les frais juridiques extrajudiciaires s’élèvent à 15 % de la somme principale et des intérêts de retard avec un minimum de 150,00 € hors TVA.
4.6. Habasit a le droit – malgré des mentions contraire de l’Acquéreur – d’utiliser des paiements de l’Acquéreur d’abord pour satisfaire des créances qui ne découlent pas de l’Accord et des créances qui découlent de manquements de l’Acquéreur dans l’exécution des obligations issues de l’Accord.
4.7. L’Acquéreur n’a pas le droit de compenser ses obligations de paiement envers Habasit avec les obligations (de paiement) d’Habasit envers l’Acquéreur.
4.8. Si l’Acquéreur ne satisfait pas complètement ou pas dans les délais à ses obligations de paiement envers Habasit, Habasit a le droit de suspendre complètement ses obligations envers l’Acquéreur et/ou de résilier l’Accord.
4.9. L’Acquéreur a l’obligation de garantir et de maintenir garantie la satisfaction des créances d’Habasit issues de l’Accord à la première demande d’Habasit. Si cependant, l’Acquéreur garantit ou maintient garantie de façon insuffisante la satisfaction des créances d’Habasit, Habasit est en droit de suspendre et/ou de ne pas exécuter entièrement ses obligations envers l’Acquéreur.

Article 5 – Réserve de propriété et droits
5.1. Tous les Ouvrages livrés par Habasit à l’Acquéreur restent la propriété d’Habasit jusqu’à ce que tous les montants dus pour les Ouvrages livrés et/ou à livrer et pour les travaux accomplis et/ou à accomplir, y compris les montants dus en vertu de l’article 4.5. et ceux relatifs à l’exécution - non correcte - de l’Accord, soient payés entièrement à Habasit. L’Acquéreur n’a pas de pouvoir de disposer des Ouvrages sur lesquels repose la réserve de propriété au sens de la phrase précédente, et informera les intéressés - parmi lesquels les ayant-droits privilégiés - de cette absence de pouvoir de disposer.
5.2. Les droits de propriétés sont toujours accordés ou transférés par Habasit à l’Acquéreur sous la condition suspensive que tous les montants dus à Habasit - y compris les montants dus en vertu de l’article 4.5.- et ceux relatifs à l’exécution - non correcte - de l’Accord, soient payés entièrement à Habasit.

Article 6 – Garantie
6.1. Les services fournis par Habasit sont exécutés d’une manière professionnelle, conformément à la pratique coutumière généralement admise dans le secteur. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit par Habasit, Habasit n’est pas responsable de l’utilisation et de l’adéquation fonctionnelle des Ouvrages livrés en vertu de l’Accord.
6.2. Les spécifications, dessins et autres déclarations publicitaires publiés par Habasit ont seulement un caractère informatif. Aucun droit ne peut en être tiré.
6.3. Habasit appliquera sur tous les Ouvrages livrés par Habasit une période de garantie de 12 mois, commençant à partir de la date d’achèvement. La garantie ne durera cependant pas plus de 12 plus 2 mois après que la livraison de ces Ouvrages a eu lieu à l’adresse de travail. Pour les produits non Habasit, une période de garantie est en vigueur aussi longue que celle qui est accordée à Habasit pour les Ouvrages par l’entreprise de fourniture

Article 7 – Responsabilité et indemnisation
7.1 La garantie, la responsabilité et les obligations légales d’indemnisation d’Habasit sont limitées par les dispositions du présent article. Le présent article s’applique de la même manière aux demandes de l’Acquéreur fondées sur les actes fautifs d’Habasit.
7.2 Habasit est exclusivement responsable pour des fautes intentionnelles ou graves de manquements d’Habasit imputables à Habasit. Habasit n’est en aucun cas responsable des actions des auxiliaires et de l’utilisation d’ouvrages provisoires. En outre, Habasit remédiera seulement aux défauts de non-conformité (ci-après nommé défaut(s)) résultant d’un vice de conception, de matériaux ou de construction. Habasit n’est également pas responsable des défauts qui résultent des matériaux fournis par l’Acquéreur ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acquéreur. Habasit est seulement responsable des défauts qui apparaissent dans les Ouvrages lors d’une utilisation normale et adaptée, mais pas de l’usure normale. En outre, la responsabilité ne peut jamais se rapporter à des manquements comme par exemple un entretien défectueux, une installation incorrecte par l’Acquéreur ou une réparation erronée par l’Acquéreur ou des modifications qui ont été introduites sans l’autorisation préalable d’Habasit.
7.3 La responsabilité d’Habasit peut seulement être engagée après que l’Acquéreur a dûment mis en demeure Habasit de constater le manquement au moyen d’une lettre recommandée immédiatement après la livraison ou dans un délai de cinq jours ouvrés – si le manquement n’était pas visible à la livraison - et a donné l’occasion à Habasit pendant un délai raisonnable de corriger le manquement. Si un manquement est tel qu’il peut entraîner des dommages, l’Acquéreur en avertit immédiatement Habasit par écrit. L’Acquéreur a également l’obligation de prendre à tout moment des mesures appropriées pour minimiser le dommage et il doit suivre à cet égard les instructions d’Habasit.
7.4 Quand il est remédié à un défaut dans une partie des Ouvrages, Habasit est responsable des défauts de la pièce réparée ou remplacée aux mêmes conditions que celles en vigueur pour les Ouvrages originaux et pour une période de un an. Pour les autres pièces des Ouvrages, une extension de la durée de la garantie s’applique avec une période égale à la période pendant laquelle, et dans la mesure où, les Ouvrages n’ont pas pu être utilisés en conséquence du défaut.
Habasit n’est jamais responsable de manquements survenant après (l’extension de) la période de garantie.
7.5 Après la réception d’une notification en vertu de l’article 7.3, Habasit remédiera à ses frais et le plus vite possible au défaut tout en tenant compte de l’activité d’entreprise de l’Acquéreur. Les réparations sont effectuées le cas échéant à l’endroit où se trouvent les Ouvrages si celui-ci est l’endroit où ils avaient alors été livrés par Habasit. L’Acquéreur assurera à ses frais l’accès aux Ouvrages et prendra soin de l’intervention dans d’autres appareils, pour autant que cela soit nécessaire pour remédier au défaut. S’il peut être remédié au défaut par remplacement ou réparation d’une pièce défectueuse et si le démontage et la réinstallation de la pièce n’exige pas de connaissance spéciale, Habasit peut demander à ce que la pièce défectueuse lui soit renvoyée en retour. Dans un tel cas, Habasit a satisfait à ses obligations en relation avec le défaut en remplaçant et ensuite en retournant à l’Acquéreur le matériel ou la pièce réparé(e) adéquat(e).
7.6 Les pièces défectueuses sont mises à disposition d’Habasit après notification / en cas de remplacement pour une évaluation plus approfondie par Habasit. Si l’Acquéreur a fait une notification au sens de l’article 7.3 et qu’aucun défaut n’est trouvé pour lequel Habasit ne soit responsable, Habasit est en droit de se faire indemniser des frais qu’elle a engagés du fait de la notification.
7.7 Si Habasit ne satisfait pas à ses obligations sur la base de l’article 7.5 et qu’il n’est donc pas question d’une réparation adéquate après mise en demeure, l’Acquéreur a le droit de remédier au défaut par lui-même ou par un tiers aux frais d’Habasit. En cas de réparation réussie, Habasit, après le paiement des coûts afférents, est dégagée de toute autre responsabilité.
7.8. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison, en cas de responsabilité, l’obligation d’Habasit pour l’indemnisation des dommages et des coûts est limitée au préjudice direct et au montant du prix (partiel) convenu pour la livraison du produit en question hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics. De plus, l’indemnisation due par Habasit pour des dommages directs n’excédera jamais 50 000,00 €. Habasit n’est en aucun cas obligée d’indemniser les dommages immatériels et indirects, comme entre autres les dommages indirects, le manque à gagner du fait de la perte de temps et/ou la perte d’un avantage financier. Une obligation d’Habasit d’indemniser des dommages pour cause de mort, préjudice corporel ou préjudice matériel des Ouvrages ne s’élèvera jamais à plus de 500 000,00 € par fait dommageable, une série de faits dommageables connexes étant considérée comme un seul fait dommageable.
7.9. L’Acquéreur garantit Habasit contre les actions de tiers – y compris des employés et (autres) auxiliaires – qui résultent et/ou sont en relation avec les Ouvrages livrés et/ou les travaux effectués par Habasit en vertu de l’Accord.
7.10 Si des travaux sont effectués au profit de l’Acquéreur par des employés et/ou des (autres) auxiliaires d’Habasit en dehors de l’entreprise d’Habasit et/ou avec des matériaux mis à disposition par l’Acquéreur, l’obligation envers ces employés et (autres) auxiliaires d’installer et d’entretenir les lieux, instruments et outils dans lesquels ou avec lesquels il fait effectuer le travail, ainsi que de prendre des mesures et de fournir des indications raisonnablement nécessaires pour empêcher que les employés et/ou les (autres) auxiliaires subissent des préjudices dans l’exercice de leurs activités, repose sur l’Acquéreur. Il en résulte également que l’Acquéreur est responsable envers les employés et/ou (autres) auxiliaires des préjudices subis par les employés et/ou (autres) auxiliaires dans l’exercice de leurs activités, à moins qu’il ne démontre qu’il a respecté les obligations susmentionnées ou que le préjudice est en grande partie le résultat d’une faute intentionnelle ou de l’imprudence volontaire des employés et/ou (autres) auxiliaires. Il en résulte également que l’Acquéreur garantit Habasit contre les demandes de ces employés et (autres) auxiliaires, qui résultent du non-respect des obligations susmentionnées par l’Acquéreur.

Article 8 – Force majeure
8.1. Si du fait d’une Force majeure, Habasit n’est provisoirement pas en mesure d’exécuter l’Accord, elle est habilitée à suspendre l’exécution de l’Accord aussi longtemps que dure la force majeure. Si Habasit, du fait d’une force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter l’Accord de façon permanente, elle peut résilier l’Accord avec effet immédiat.
8.2. Si du fait d’une Force majeure, Habasit n’est pas en mesure provisoirement ou de façon permanente d’exécuter l’Accord, l’Acquéreur ne peut demander vis-à-vis d’Habasit l’exécution de l’Accord, la résiliation de l’Accord et/ou une indemnisation.

Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les Ouvrages, données et informations (techniques) livrés à l’Acquéreur appartiennent à Habasit. Habasit dispose du droit exclusif de divulgation, de réalisation et de reproduction de ces Ouvrages, données et informations et l’Acquéreur en a le droit exclusif d’utilisation.
9.2. Il n’est pas permis à l’Acquéreur de répliquer la totalité ou des parties des Ouvrages réalisés selon les plans d’Habasit, sans l’autorisation expresse d’Habasit et sans préjudice des dispositions des alinéas 4 et 5. Habasit est en droit d’assortir à ce consentement des conditions, parmi lesquelles le paiement d’une compensation. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent de la même manière aux Ouvrages fabriqués selon les plans d’Habasit.
9.3. Le droit d’usage de l’Acquéreur en relation avec les logiciels développés et délivrés par Habasit n’est pas exclusif. L’Acquéreur peut seulement utiliser ces logiciels dans sa propre entreprise ou organisation et seulement pour les Ouvrages techniques pour lesquels le droit d’usage a été accordé et il n’est par conséquent pas transférable. Le droit d’usage peut porter sur plusieurs Ouvrages pour autant que cela ait été déterminé dans l’Accord.
9.4. Habasit peut en son nom propre et pour son compte déposer une demande de brevet sur des inventions qui ont été créées pendant et par l’exécution de l’Accord. Si Habasit obtient ainsi un brevet, il accorde à l’Acquéreur à titre gratuit un droit d’usage en principe non transférable sur cette invention. Pour une application concrète de ce droit d’usage, l’Acquéreur devra demander une autorisation à Habasit, autorisation qui pourra seulement être refusée si Habasit arrive à démontrer un conflit d’intérêt.

Article 10 - Généralités
10.1. Les offres et les Accords avec Habasit sont exclusivement régis par le droit belge. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas aux offres et Accords avec Habasit.
10.2. Tout différend sera soumis à un tribunal compétent en Belgique au choix d’Habasit.
10.3. Les intitulés des présentes conditions générales servent uniquement à améliorer la lisibilité et ne font pas partie des présentes conditions générales.

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA MAINTENANCE

Les dispositions de ce présent chapitre « Maintenance » s’appliquent en plus des Dispositions générales des présentes conditions générales quand il est déterminé dans un Accord qu’Habasit réalisera des travaux de maintenance pendant une période de maintenance.

Article 11 Atmosphère de travail et définitions
11.1. Sauf s’il en convenu autrement, les Travaux de maintenance sont uniquement effectués sur les Ouvrages livrés en Belgique.
11.2. Aux mots avec une lettre majuscule utilisés dans présent chapitre B. est attribuée la signification suivante :
a) Travaux de maintenance : toutes les activités, y compris la livraison des Ouvrages qu’Habasit doit effectuer pour s’assurer que l’état technique des Ouvrages et des fonctions à remplir par les Ouvrages pendant la période de maintenance répond aux exigences issues de l’Accord.
b) Panne : une interruption inattendue et soudaine du fonctionnement des Ouvrages.

Article 12 Exécution des Travaux de maintenance
12.1. Habasit s’efforce au mieux de ses capacités pendant la période de maintenance de contenir le risque de survenance de Panne à un niveau acceptable avec des Travaux de maintenance préventifs et, pour autant que cela soit convenu, de mettre fin à des Pannes par des Travaux de maintenance correctifs ;
12.2. En concertation avec l’Acquéreur, après la conclusion de l’Accord mais avant le début des travaux, Habasit arrêtera un plan de travail avec un aperçu schématique des Travaux de maintenance, l’ordre chronologique et la fréquence (hebdomadaire, mensuelle, annuelle) à laquelle ils devront être effectués.
12.3. Le plan de travail est en principe basé sur la description par l’Acquéreur du comportement de panne des Ouvrages, de toutes les tâches, fréquences d’exécution, matériaux, outils et éventuelles compétences nécessaires, le tout pour permettre l’exécution des Travaux de maintenance préventifs et rendre gérables les Travaux de maintenance correctifs.
12.4. Le plan de travail entre en vigueur après approbation de l’Acquéreur.
12.5 Habasit adapte le plan de travail annuellement et fait sur cette base une estimation de tous les coûts de maintenance pour l’année concernée. Le plan de travail peut être modifié entretemps sur la base d’un consentement mutuel.
12.6. Si cela est convenu, le plan de travail contient la date de début et de réception des commandes prévues et fixées pour l’exécution des Travaux de maintenance préventifs et/ou correctifs et/ou d’autres travaux.
12.7. Les commandes mentionnées dans l’alinéa précédent sont passées sur la base du plan de travail par l’Acquéreur annuellement au moins 1 mois à l’avance par écrit. Les commandes qui ne sont pas dans le plan de travail doivent être passées au moins 2 mois à l’avance par écrit. Préalablement à l’exécution de la commande, Habasit a donné son prix pour celle-ci.
12.8. Pour l’exécution de Travaux de maintenance correctifs, l’Acquéreur doit auparavant passer commande par écrit. Si cela n’est pas possible au vu des circonstances, la commande sera passée a posteriori sur la base des coûts réels engagés par Habasit.
12.9. Après l’achèvement des Travaux de maintenance, Habasit demande à l’Acquéreur de signer la commande comme achevée. Après la signature, les Travaux de maintenance sont considérés comme délivrés.
12.10. Si cela est expressément convenu à l’avance, Habasit s’assure qu’un exemplaire des informations techniques soit présent à l’endroit où les Travaux de maintenance sont effectués, que ces documents puissent être consultés à tout moment raisonnable, et que la situation « telle que construite » des Travaux de maintenance effectués soit traitée en contrepartie d’une rémunération fixée dans l’Accord.
12.11. Si les prestations, la fiabilité et la maintenabilité des Ouvrages le requièrent, Habasit informe l’Acquéreur des mesures à prendre. L’Acquéreur peut au moyen d’une modification en vertu de l’article 4.3 commander à Habasit la modification nécessaire ou tous les autres travaux (par projet) séparément.
12.12. Habasit avertit à l’avance l’Acquéreur de quand les Travaux de maintenance seront effectués. Si les travaux ne sont pas effectués au moment convenu et que cela n’est pas imputable à Habasit, il a alors droit à une prolongation du délai et/ou un remboursement des frais.
12.13. Si cela est expressément convenu à l’avance, Habasit veille à ce que les Pannes puissent être notifiées 24 heures par jour et sept jours par semaine à un centre de signalement convenu.
12.14. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 8, Habasit s’efforcera au mieux de ses capacités de mettre fin aux Pannes urgentes après commande de l’Acquéreur dans un délai de 24 heures après notification, à moins qu’un autre délai n’ait été convenu. Les autres Pannes seront résolues si possible pendant les heures ouvrées habituelles d’Habasit.
12.15. Habasit effectuera les Travaux de maintenance pendant la période de maintenance qui a été fixée dans l’Accord.
12.16. La période de maintenance est chaque fois reconduite tacitement pour la durée initiale, sauf si une des parties résilie par écrit l’Accord en respectant un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période concernée.
12.17. Les Travaux de maintenance effectués par Habasit sont décomptés selon les tarifs, prix à l’unité ou prix fixes déterminés dans l’Accord, qui sont indexés annuellement selon l’indexation des prix à la consommation à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
12.18. Le paiement de la rémunération a lieu dans un délai de 2 semaines après la date de la facture concernée.
12.19. La résiliation de l’Accord (partie sur la maintenance) par l’Acquéreur en vertu de l’article 12 alinéa 6 requiert une notification écrite. Pour la résiliation de l’Accord en entier, l’Acquéreur doit respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois et pour la résiliation d’une commande pour effectuer des Travaux de maintenance, un délai de préavis d’au moins 1 mois.


Habasit Belgium S.A. septembre 2015